Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 12 septembre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de vente à distance entre le Vendeur d'une part et toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le site www.supernature.paris (ci-après le « Client » ou l'« Acheteur ») d'autre part.
Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation préalable et l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV, manifestée par le fait de cocher la case « Je déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente et être informé de mon droit de rétractation ».
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières applicables à certains services ou produits, lesquelles prévalent en cas de contradiction.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des présentes CGV.
Article 2 — Définitions
2.1. Vendeur désigne la société BIOFUTURE, société par actions simplifiée au capital de 176 997,00 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 513 117 978, dont le siège social est situé 387 route de Croix de Pierre, 13770 Venelles, France, qui exploite la marque SuperNature et peut être contactée aux coordonnées suivantes :
- Adresse postale : BIOFUTURE — SuperNature, 387 route de Croix de Pierre, 13770 Venelles
- Adresse électronique : sav@biofuture.fr
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR30513117978
2.2. Acheteur ou Client désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, souhaitant réaliser un achat sur le Site.
2.3. Produit désigne tout produit proposé à la vente sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
2.4. Site désigne le site de commerce électronique accessible à l'adresse www.supernature.paris.
Article 3 — Produits
Les Produits vendus sur le Site sont des denrées alimentaires. Avant toute commande, l'Acheteur peut prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles de chaque Produit : dénomination, liste des ingrédients, allergènes, valeurs nutritionnelles, poids net, conditions de conservation et date de durabilité minimale.
Le Vendeur déclare que tous les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française et européenne applicable aux denrées alimentaires.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont non contractuelles et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit livré, notamment s'agissant des couleurs. En cas de divergence, les mentions figurant sur l'emballage du Produit livré font foi.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
La revente des Produits du Vendeur n'est autorisée que dans le cadre d'un contrat écrit et spécifique signé entre le Client revendeur et le Vendeur. En l'absence d'un tel contrat, toute revente ou exploitation commerciale d'un ou plusieurs Produits, même incorporés dans une préparation plus complexe, est interdite. Tout reconditionnement d'un Produit pour la revente sous une autre marque est également interdit, sauf accord exprès, écrit et préalable du Vendeur.
Article 4 — Prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais d'expédition. Les frais d'expédition applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Toute modification du taux de TVA applicable, ou la création ou modification de toute taxe ou contribution, pourra être répercutée sur le prix de vente des Produits.
Article 5 — Commande et compte client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de la commande. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas d'informations incorrectes ou de litige avec le Client. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer les Produits.
La passation d'une commande peut nécessiter l'ouverture d'un compte client (le « Compte »), donnant accès à un espace personnel permettant au Client de gérer ses achats.
L'Acheteur s'engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l'utiliser à sa place. Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l'aide de ces derniers étant réputé effectué par lui. Il doit immédiatement contacter le Vendeur s'il constate que son Compte a été utilisé à son insu.
Article 6 — Enregistrement et validation de la commande
L'Acheteur peut naviguer librement sur le Site sans être engagé au titre d'une commande. Le processus de commande comporte les étapes suivantes : sélection des Produits et ajout au panier, vérification du détail de la commande et de son prix total, saisie des coordonnées et du mode de livraison, acceptation des présentes CGV, puis paiement. Avant la validation finale, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et d'en corriger les éventuelles erreurs.
La validation du paiement vaut conclusion du contrat de vente. Le Vendeur adresse à l'Acheteur un accusé de réception de la commande par e-mail.
À défaut de disponibilité d'un ou plusieurs Produits commandés, le Vendeur en informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais. La commande portant sur un Produit indisponible est annulée et la somme correspondante remboursée. Si la commande porte sur plusieurs Produits, le Produit indisponible est remboursé et le reste de la commande expédié.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou présentant un risque de fraude.
Toute modification de la composition d'une commande, des coordonnées qui s'y rattachent ou l'application d'un avantage ou d'une réduction doit être réalisée avant le paiement. Une fois le paiement effectué, la commande n'est plus modifiable.
Article 7 — Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont présentés à l'étape du paiement. Le Vendeur se réserve le droit de retirer ou d'ajouter des méthodes de paiement sans notification préalable. Les solutions de paiement tierces fonctionnent selon leurs propres conditions générales d'utilisation.
Le prix est exigible et encaissé en totalité lors de la validation de la commande. Le débit est effectué au moment de la commande.
Les transactions sont sécurisées par un protocole de chiffrement SSL. Le Vendeur n'a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire de l'Acheteur, celles-ci étant traitées directement par le prestataire de paiement.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l'Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant total de la commande et confirme qu'il en est le titulaire légitime.
En cas de paiement incomplet, inexistant ou impossible, la vente est résolue de plein droit et la commande automatiquement annulée.
La facture correspondant à chaque commande est adressée à l'Acheteur par e-mail.
Article 8 — Livraison
8.1. Zone de livraison. Les Produits sont livrés uniquement en France métropolitaine. Le Vendeur refusera toute livraison en dehors de cette zone.
8.2. Frais de livraison. Une participation forfaitaire aux frais de port est demandée pour chaque commande. Son montant dépend du mode de livraison choisi par le Client et est affiché avant la validation de la commande. Les frais de port sont offerts à partir de 49 € d'achat en France métropolitaine.
8.3. Délais. Le Vendeur s'engage à préparer et remettre les commandes au transporteur dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter de la validation du paiement. Le délai d'acheminement est en moyenne de trois (3) à cinq (5) jours ouvrés après prise en charge du colis par le transporteur, selon le mode de livraison choisi par le Client.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage en tout état de cause à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat. La date de livraison estimée affichée lors de la commande est donnée à titre informatif.
Les expéditions sont annoncées au Client par e-mail, à l'adresse renseignée lors de la commande.
8.4. Retard de livraison. En cas de dépassement de la date de livraison, l'Acheteur peut, conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation, enjoindre le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut d'exécution, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable. Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat.
8.5. Transfert des risques. Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés à l'Acheteur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits.
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au complet encaissement du prix, frais de livraison inclus.
8.6. Colis non retiré. Les colis livrés en point de retrait sont à disposition du Client pendant le délai indiqué par le transporteur sur son avis de mise à disposition. Les colis non récupérés à l'issue de cette période sont retournés au Vendeur, ce qui entraîne l'annulation et le remboursement de la commande, déduction faite des frais de retour effectivement supportés par le Vendeur. Si le Client souhaite néanmoins recevoir les Produits, il lui appartient de passer une nouvelle commande.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
L'Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier sa décision au Vendeur avant l'expiration de ce délai, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, à l'adresse sav@biofuture.fr ou via le formulaire de contact du Site.
Exceptions. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les Produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
En pratique, s'agissant de denrées alimentaires, seuls les Produits retournés non ouverts, non descellés et dans leur emballage d'origine intact peuvent faire l'objet d'une rétractation. Dans le cas d'un achat de lot, l'intégralité du lot doit être renvoyée.
La responsabilité de l'Acheteur est engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Frais de retour. Les frais de renvoi des Produits sont à la charge de l'Acheteur.
Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initialement payés, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen.
Article 10 — Garanties légales
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits au contrat dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, et des vices cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture d'un bien comportant des éléments numériques, ces dispositions s'appliquent dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien, ou résoudre le contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours, si la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, ou si le défaut de conformité persiste malgré la tentative de mise en conformité. Le consommateur ne peut résoudre la vente si le défaut de conformité est mineur.
Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil. Cette action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Modalités pratiques. S'agissant de denrées alimentaires, l'Acheteur est invité à signaler au Vendeur tout défaut apparent (colis endommagé, emballage percé, Produit abîmé) dans les meilleurs délais suivant la réception, par écrit à sav@biofuture.fr, accompagné d'une photographie du Produit et du numéro de commande. Cette diligence facilite le traitement de la réclamation et ne saurait constituer une condition de mise en œuvre des garanties légales, dont l'Acheteur conserve le plein bénéfice dans les délais légaux mentionnés ci-dessus.
Le Vendeur organise les modalités de retour du Produit et procède, selon le cas, à son remplacement ou au remboursement du prix payé ainsi que des frais de livraison correspondants. Les frais de retour engagés dans le cadre des garanties légales sont à la charge du Vendeur.
Article 11 — Responsabilité
Le Vendeur procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité du Site. Il se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès au Site pour des raisons de maintenance. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au Site ayant pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure ou des perturbations des réseaux de télécommunication.
La responsabilité du Vendeur est exclue en cas de préjudice résultant d'une négligence ou d'une faute commise par l'Acheteur ou par un tiers, ou de toute utilisation non conforme des Produits, notamment le non-respect des conditions de conservation ou de la date de durabilité minimale figurant sur l'emballage.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution des commandes résultant d'un cas de force majeure, étant précisé que sont notamment considérés comme tels, outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence française : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, les attentats, les ruptures ou blocages des réseaux de télécommunication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire imposée par les autorités compétentes.
Les Acheteurs sont seuls responsables du choix et de l'usage qu'ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l'adéquation des Produits à leurs besoins et contraintes spécifiques, notamment en cas d'allergie ou d'intolérance alimentaire, en consultant la liste des ingrédients et des allergènes avant l'achat et avant consommation.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d'être encourue par le Vendeur au titre des présentes est limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l'Acheteur.
Article 12 — Données personnelles, newsletter et démarchage téléphonique
Données personnelles. Les données personnelles de l'Acheteur sont collectées et traitées dans les conditions décrites dans notre Politique de confidentialité.
Newsletter. En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord, l'Acheteur accepte de recevoir la newsletter du Vendeur. L'Acheteur peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque newsletter.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur ayant déjà effectué un achat peut recevoir des offres commerciales portant sur des Produits analogues à ceux commandés, et dispose à tout moment de la faculté de s'y opposer sans frais.
Liste d'opposition au démarchage téléphonique. Les Acheteurs ont la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Article 13 — Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels, textuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou le droit des brevets. Toute reproduction partielle ou totale du Site sans l'accord exprès du Vendeur est strictement interdite.
Article 14 — Liens hypertextes et sites tiers
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d'applications exploités par des tiers auxquels l'Acheteur accéderait par l'intermédiaire de liens hypertextes présents sur le Site, ni des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites tiers, régis par leurs propres conditions d'utilisation.
Article 15 — Modification des CGV
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 16 — Désinscription
L'Acheteur peut se désinscrire du Site à tout moment en adressant une demande au Vendeur par e-mail à sav@biofuture.fr. La désinscription est effective dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la demande et entraîne la suppression du Compte de l'Acheteur.
Article 17 — Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, l'Acheteur est invité à contacter en priorité le service client du Vendeur à l'adresse sav@biofuture.fr ou par courrier à BIOFUTURE — SuperNature, 387 route de Croix de Pierre, 13770 Venelles. Le Vendeur s'engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au service client restée sans réponse satisfaisante, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à sav@biofuture.fr. Le recours à la médiation n'est pas obligatoire : il est proposé afin de résoudre les litiges en évitant un recours judiciaire.
Article 18 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.